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13/05/2022 | FRANCE | N°450501

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 mai 2022, 450501


Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence par son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière dans la Marine nationale, ces sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des recours des militaires. Par un jugement n° 1702102 du 20 juin 2019,

le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la...

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence par son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière dans la Marine nationale, ces sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des recours des militaires. Par un jugement n° 1702102 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt n° 19NT03477 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de 8 000 à 15 000 euros la somme allouée à M. B... en réparation de son préjudice moral et assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016, et de leur capitalisation à compter du 15 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de l'appel incident de M. B....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ;

- le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., né en 1952, a exercé les fonctions de secrétaire sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre le 2 novembre 1970 et le 12 août 2008. En septembre 2016, il a sollicité, en vain, du ministre de la défense la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace fourni par l'employeur. Par un jugement du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions. La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 janvier 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel, d'autre part, porté à 15 000 euros la somme à verser à l'intéressé, assortie des intérêts et de leur capitalisation.

Sur le cadre juridique :

2. La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.

3. Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l'existence d'un préjudice d'anxiété indemnisable, les personnes qui justifient avoir été, dans l'exercice de leurs fonctions, conduites à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux. Doivent également être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans pouvoir, en raison de l'état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux, échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d'amiante.

4. Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, désormais régi par la loi du 29 décembre 2015, lequel vise à compenser un risque élevé de baisse d'espérance de vie des personnels ayant été effectivement exposés à l'amiante, doivent, de même, être regardées comme justifiant de ce seul fait d'un préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante.

5. Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux poussières d'amiante.

Sur le pourvoi :

6. En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour établir la réalité de l'exposition de M. B... aux risques d'inhaler des poussières d'amiante lors de ses affectations à bord de bâtiments de la Marine nationale, la cour administrative d'appel de Nantes a d'abord relevé qu'il était constant que sur les navires de la Marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingts, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, que ces matériaux d'amiante avaient tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou au bassin, et qu'en conséquence, les marins servant sur les bâtiments de la Marine nationale, qui ont vécu et travaillé dans un espace souvent confiné, étaient susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante. Elle a ensuite mentionné l'attestation du directeur du personnel militaire de la Marine du 1er avril 2009, qui récapitule précisément les différentes affectations de M. B... et indique que pendant ces affectations ou mises pour emploi, d'une durée totale de 10 ans et trois mois, l'intéressé " a été [...] exposé aux risques présentés par l'inhalation de poussières d'amiante ". Par suite, la ministre des armées n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en se fondant sur cette attestation, qui établit à la fois la durée des fonctions de l'intéressé et la connaissance qu'il a eu du risque auquel il a été exposé, pour établir l'exposition de M. B... au risque d'inhaler des poussières d'amiante.

7. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, après avoir, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, relevé que M. B... avait été exposé de manière intensive, sans protection particulière, lors de ses affectations à bord de navires de la Marine nationale, dans les conditions rappelées au point précédent, à l'inhalation de poussières d'amiante pendant une durée significativement longue, qu'il avait ainsi été exposé à un risque élevé de développer une pathologie grave de nature à engendrer un préjudice d'anxiété indemnisable, alors même que ses fonctions de secrétaire n'étaient pas de nature, par elles-mêmes, à l'exposer à un tel risque.

8. Elle ne saurait être davantage regardée comme ayant inexactement qualifié les faits en déduisant de ces circonstances qu'il pouvait légitimement craindre de voir son espérance de vie diminuer du fait du manquement de son employeur à ses obligations de sécurité, ou comme ayant commis une erreur de droit en jugeant, sans exiger qu'il produise des preuves de manifestations pathologiques de son anxiété, que M. B... justifiait ainsi d'un préjudice moral indemnisable. En revanche, d'une part, en se fondant sur la circonstance que l'intéressé aurait été affecté à bord de navires de la Marine nationale pendant une durée de plus de trente-et-un ans alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cette durée était de dix ans et trois mois et, d'autre part, en fixant à 15 000 euros l'indemnité qu'il convenait d'allouer à M. B... alors qu'en l'absence de circonstances particulières, un tel préjudice d'anxiété ne saurait justifier un montant aussi élevé, la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier.

9. Par suite, la ministre des armées est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte de 8 000 à 15 000 euros l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi par M. B....

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 qu'au regard des fonctions de secrétaire exercées par M. B... à bord de navires de la Marine nationale et de la durée totale de dix ans et trois mois pendant laquelle il a été affecté à bord, le tribunal administratif de Rennes a fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation de son préjudice d'anxiété à la somme de 8 000 euros. Par suite, la ministre des armées et M. B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a fixé à 8 000 euros le montant de l'indemnisation à verser à M. B... à ce titre.

12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 8 janvier 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre des armées et à M. A... B....

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. François Lelièvre, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 13 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Olivier Japiot

Le rapporteur :

Signé : M. François Lelièvre

La secrétaire :

Signé : Mme Pierrette Kimfunia


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 mai. 2022, n° 450501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. François Lelièvre
Rapporteur public ?: Mme Mireille Le Corre
Avocat(s) : CABINET ROUSSEAU, TAPIE

Origine de la décision
Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 13/05/2022
Date de l'import : 24/05/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 450501
Numéro NOR : CETATEXT000045819491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2022-05-13;450501 ?
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