Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre régionale de discipline d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 14 septembre 2007, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant dix-huit mois assortie en intégralité du sursis. Par une décision du 28 janvier 2009, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires, statuant sur l'appel du président du conseil...

54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité d'entreprise de la société PIM Industries, l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace a...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser un somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative, majorée des intérêts et de leur capitalisation...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. D...A...a porté plainte contre M. C...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2013-3382 du 21 février 2014 la chambre disciplinaire a rejeté sa plainte. Par une décision n° 12288 du 16 novembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté son appel et l'a condamné à verser à M.B..., d'une part, la somme de 1 500 euros au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, d'autre part, la somme de 1 000 euros pour appel abusif. Par un pourvoi...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Montpellier à la suite de sa décision du 14 septembre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme B...A...et de M. D...C..., binôme candidat aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Mèze Hérault. Par un jugement n° 1505284 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif a jugé que le compte de campagne des candidats avait...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - LIMITATIONS AU DROIT DE GRÈVE DANS... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes, le syndicat unitaire des personnels des administrations parisiennes, le syndicat Force Ouvrière de la Ville de Paris et le syndicat Solidaire Unitaire Démocratique Collectivités...

28-08-05-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. ÉTENDUE DE... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. K...D...et Mme J...C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection au conseil départemental dans le canton d'Orange Vaucluse. Par un jugement n° 1501030 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 7 septembre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. C... B...et Mme D...A..., candidats dans le canton de Guérigny Nièvre aux élections départementales organisées les 22 et 29 mars 2015. Par un jugement n° 1502597 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif a déclaré que leur compte de campagne a été rejeté à bon droit, a arrêté à zéro euro le...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet 2014, 20 février 2015 et 10 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2014 du conseil d'administration de l'université Paris-Sorbonne refusant de transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des candidats retenus pour le poste 8 PR 814 ; 2° d'enjoindre au président de l'université Paris-Sorbonne de convoquer dans un délai d'un mois...

...Mme Maud Vialettes...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 389073, par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 20 février 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail et l'arrêté du même ministre du 3 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen...