Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La SNC Oddo Opéra, venant aux droits de la SNC Oddo Options, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la taxe exceptionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à laquelle la SNC Oddo Options a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305665 du 9 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE01629 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, sur...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé la période des services auxiliaires à prendre en compte pour la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée ainsi que les retenues rétroactives correspondantes et de condamner l'Etat à lui verser diverses sommes. Par un jugement nos 1504791 et 1510724 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI SC2 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2015 dans les rôles de la commune d'Egletons Corrèze. Par un jugement n° 1501475 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2017 et 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SC2 demande...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La SARL Hulia a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos aux 31 décembre 2005 et 30 juin 2007, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1101530 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01910 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL Hulia contre ce...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 100 euros et de 4 869,91 euros procédant de deux mises en demeure de payer notifiées le 9 octobre 2014 au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles sa mère avait été assujettie au titre, respectivement, des années 2011 et 2013 et des années 2008 à 2010 à raison d'un bien situé à Valréas Vaucluse. Par un jugement nos 1404034 et 1500223 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Société nouvelle de réalisations techniques SNRT a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208354 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY04085 du 27 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 1504158, d'une part, d'annuler la décision que comporte le courrier du maire de Cavaillon Vaucluse du 6 novembre 2015 rejetant son recours gracieux tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de l'agression dont il a été victime le 13 janvier 2014 et à la saisine de la commission de réforme en vue de statuer sur l'imputabilité au service de ces faits, ainsi que la décision ayant le même objet que comporte le courrier du 10 juillet 2015 du maire de Cavaillon, et...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Jean Egreteaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour son établissement situé à Pessac Gironde. Par un jugement n° 1301017 du 10 juin 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX01967 du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Jean Egreteaud contre ce jugement. Par un...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance détenue sur elle par l'Etat, à la suite de la restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° La SARL Coplan a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201283 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA03667 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement, remis à la...