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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 353483

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 353485

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'avenant, en date du 3 novembre 2010, à l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2010 dans le cadre du comit...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 357045

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01568 du 25 octobre 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900092 du 11 mai 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant ses conclusions aux fins...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 362002

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu 1° sous le n° 362002, le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE01917 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, a annulé le jugement du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 362003

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE01916 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas International, a annulé le jugement du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé cette société, en droits et pénalités, des suppléments...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 363160

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 et la SNC Doux Elevage, dont le siège est ZI de Lospars à Chateaulin 29150 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée et la SNC Doux Elevage demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 339036

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 339036, présentée par la Confédération paysanne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 349288

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor, dont le siège est au 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00202 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 356006

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège est situé à la Maison des vins d'Alsace, 12 avenue de la foire aux vins, BP 91225, à Colmar 68012 cedex ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 356103

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu, 1°, sous le n° 356103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Domaine des Baumard, dont le siège est 8, rue de l'Abbaye, Le Logis de la Giraudière, à Rochefort-sur-Loire 49190 ; la SCEA Domaine des Baumard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ; 2° de mettre à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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