Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460493, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des ostéopathes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé relative à la liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut d'ostéopathie de Bordeaux, l'institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier et le collège d'ostéopathie du pays basque demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 23 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé ; 2° de mettre la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet et 12 et 15 septembre 2022, M. A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le ministre des solidarités et de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGULARISATION D'UN VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE... ...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques, d'autre part, l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel...

54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND... ...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Cogedim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble de trente-neuf logements, de locaux commerciaux et de la création de trente-quatre aires de stationnement. Par un jugement n...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INVITATION AU COURS DE... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société anonyme Firalis a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire " Remod-VHF " du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet immédiat, au partenariat les liant dans le cadre du consortium dit " STOP-AS ", ainsi que la décision du 27 juillet 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la fédération...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INVITATION DES PARTIES, DANS... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Horizon et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Thonon-Les-Bains a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée Immo Léman en vue de l'édification d'un immeuble de huit logements, après démolition d'une maison et d'un garage double. Par un jugement n...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 août et le 3 novembre 2021 et le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique, la Fédération nationale des transports routiers, la Fédération nationale du bois, le Syndicat français de l'industrie cimentière, l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication, l'Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale, l'Union des transformateurs de...

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457303, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro...

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE – OPÉRANCE – CONDITIONS – DISPOSITIONS CRITIQUÉES RÉSULTANT D’UNE LOI PROMULGUÉE –... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement " demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par...