Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOULIN-ZYS dans la jurisprudence francophone - page 23

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer la décision du 14 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM lui a proposé l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner une expertise médicale afin de se...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 116 769,76 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'opération chirurgicale subie le 3 octobre 2013 à l'hôpital Jean Verdier, d'ordonner un complément d'expertise sur divers postes de préjudices, de mettre les frais d'expertise à la charge de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai qu'il plaira au tribunal de fixer à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'admettre son enfant mineure B... A... au bénéfice du regroupement familial, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination, ainsi que de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et lui accorder une autorisation provisoire de séjour durant cet examen. Par un jugement n° 2008014 du 10 mars 2021, la magistrate désignée par la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... et M. F... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le maire de Suresnes Hauts-de-Seine a délivré à Mme I... un permis de construire portant sur la surélévation de sa maison d'habitation ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706853 du 19 octobre 2020, le...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la saisie à tiers-détenteur émise le 13 novembre 2019 par le comptable de la direction départementale des finances publiques DDFIP des Yvelines à l'effet de recouvrer un indu de rémunération de 1 359,50 euros ainsi qu'une majoration de 136 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Paris Saclay a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an, du 12 avril 2018 au 11 avril 2019 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans ses fonctions à la date de son éviction et de lui verser le traitement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...