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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200870 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E... C..., de M. F... A... et de Mme D... B..., présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de parcelles cadastrées...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Garons a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation à vocation sociale de trente logements à la société par actions simplifiée SAS Immo Concept, ensemble la décision du 11 juin 2021 du maire rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 2102619 du 06...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2107419 rendu le 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 décembre 2021, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération du 11 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bien situé place de la Croix, cadastré AB247, ensemble la décision du maire de Saint-Amans-des-Côts du 13 janvier 2021 portant le même objet. Par un jugement n° 2100733 du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300433 du 24 mars 2023, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 15 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Vigoulet-Auzil a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 13 septembre 2018. Par un jugement nos 1803254, 1805259 du 30 avril 2021, le tribunal administratif...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 14-02-01-02... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DEFA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a retiré la décision implicite d'acceptation de sa demande de certificats d'économies d'énergie pour trois opérations représentant un montant total de 135 300 000 kilowattheures cumac...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 1 025 105,279 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019, ainsi que de la capitalisation des intérêts et M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à lui verser une somme...