Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET dans la jurisprudence francophone - page 55
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00907
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0903718 du 19 janvier 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions de retrait de points prises à la suite des infractions constatées les 10 mars 2006, 24 décembre 2007 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE01146
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012471 du 2 janvier 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant au total 7 points de son permis de conduire consécutivement à des infractions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE01326
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu, I°. la requête, enregistrée sous le n°12VE01326 le 6 avril 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Liger, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103976 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE01424
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905256 en date du 21 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points intervenue à la suite de l'infraction commise le 5 septembre 2004 2 points et de la décision du ministre rejetant son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE02335
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Toinette, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200084 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 décembre 2011, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE02724
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu La Requête, Enregistrée Le 24 Juillet 2012, Présentée Pour M. B...A...demeurant..., Par Me Morin, Avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101326 - 1101328 - 1101330 -1101333 en date du 24 mai 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 8 mai 2005 4 points, 15 juin 2007 3 points et 22 octobre 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE02980
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Lefranc, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110498 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral susvis...
