La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET - page 3

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner le Greta Ouest Val-d'Oise à lui verser la somme de 56 700 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa non-titularisation, d'autre part, de mettre à la charge du Greta le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la secrétaire générale de la Haute Autorité de santé a prononcé son changement d'affectation, d'enjoindre à la Haute Autorité de santé, à titre principal, de la réaffecter dans le poste qu'elle occupait antérieurement, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le maire de Bobigny a prononcé sa révocation, d'enjoindre au maire de Bobigny de le réintégrer et de reconstituer sa carrière sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter du jugement et de mettre à la charge de la commune de Bobigny le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le courrier du 24 octobre 2013 du président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise lui notifiant la délibération du 23 octobre 2013 de la commission d'évaluation professionnelle le déclarant inapte à être intégré dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande du 24 novembre 2016 tendant à son admission exceptionnelle au séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros sur le fondement...

095-02-03 ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en application de l'article L. 742-6 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 août 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de quinze...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 janvier 2014, prise après avis de la commission des recours des militaires, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable présenté le 23 juillet 2013, tendant au retrait de la décision du 4 juin 2013 portant inscription sur la liste d'admission au concours d'entrée...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES APR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 593 149,75 euros TTC au titre du solde des frais de stockage des véhicules " 3I " correspondant à la totalité des jours de garde effectués pour les années 2007, 2010, 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2011...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DU BLANC-MESNIL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la société JC Decaux France à lui verser la somme de 11 481 400 euros au titre des pénalités de retard du marché de mobilier urbain, arrêtées au 1er juillet 2015, avec intérêts de droit à compter du 16 mai 2014. Par un jugement n° 1409058 du 12 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...