La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 12VE00691
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Hèlène Didier et François Pinet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913750 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 du maire de la commune de Tremblay-en-France rejetant son recours gracieux formé le 12 août 2009 à l'encontre de la décision du 29 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 12VE02270
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société IDS, dont le siège est situé 1240 rue Saint-Just à Melun 77000, par Me Rouquette, avocat ; La société IDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001509 du 27 mars 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 11 007,38 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la région Ile-de-France, augmentée des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 12VE02387
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Zoughebi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104630 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis et à la reconstitution de sa carrière depuis 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 13VE00954
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gabard, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902819 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saulx-les-Chartreux à lui verser la somme totale de 132 785,74 euros en raison de l'enrichissement sans cause de la commune et de son comportement fautif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 13VE03486
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-09-01... ...Mme MEGRET...Vu, I, sous le n° 13VE03486, la requête enregistrée le 27 novembre 2013 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 2014, présentés pour M. C...B..., demeurant..., par Me Trennec, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler, avec toutes conséquences de droit, le jugement nos 1203462, 1203760, 1205359 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes : - tendant à l'annulation de la décision en date du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 13VE03502
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-09-01... ...Mme MEGRET...Vu, I, sous le n° 13VE03502, la requête enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. F...A..., demeurant..., par Me Trennec, avocat; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler, avec toutes conséquences de droit, le jugement nos 1203248,1203357,1205275 daté du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes : - tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2012 par laquelle le maire de Stains a rapport...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 13VE03668
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Lesage, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101152 en date du 14 octobre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " constatant l'invalidité de son titre de conduite pour solde de points nuls, ensemble les décisions ministérielles intervenues à la suite des infractions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 14VE00175
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Meliodon, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306514 en date du 16 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 14VE01226
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 24 avril 2014 et le 2 mai 2014, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ndiaye, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307586 du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2013 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 février 2015, 14VE02267
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gondard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300837 du 4 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au...
