Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MARGERIT dans la jurisprudence francophone

135-05-06-04 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Syndicats mixtes. ... ...Mme MARGERIT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler totalement la délibération du 3 avril 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de la région de la Maule a fixé la participation financière de ses adhérents au budget du transport scolaire pour l'année 2019. Par un jugement n° 1904234 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a partiellement annulé cette...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 20 septembre 2019 par laquelle la société Orange lui a fait connaître sa décision de mettre un terme anticipé à son détachement en son sein et d'enjoindre à la société Orange de rétablir sa rémunération depuis le 21 octobre 2019, en y intégrant la part semestrielle à laquelle elle estime...

68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles, cadastrées section AB n° 5 et AB n° 425, et la décision du 10 décembre...

39-06-01-07-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALM a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 2 mars 2017 par le comptable du centre des finances publiques de Trappes d'un montant de 15 480,14 euros. Par un jugement n° 1703403 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2019, la...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant 28 logements en accession sociale, situé 29 rue Eugène Bourdillon. Par un...

335 Étrangers. ... ...Mme MARGERIT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...Mme MARGERIT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Besoco a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2017-2015 du 26 septembre 2017 portant liquidation partielle d'une astreinte d'un montant de 7 860 euros, qui lui a été imposée par l'arrêté préfectoral n° 2016-165 du 21 septembre 2016, pour non-respect de l'arrêté n° 2014-232 du 15...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé l'arrêté n° 2021-9201943 du 3 juin 2021 et l'a par ailleurs obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'annuler par ailleurs...

335 Étrangers. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110103 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, sous le n° 22VE00480, M. B..., représenté par Me...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation de son préjudice consécutif à la délivrance d'un permis de construire illégal, de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 5 000 euros au titre des frais du litige et de désigner, à titre subsidiaire et avant dire droit, un expert aux fins de parfaire l'évaluation du montant...