Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 94232
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat obligatoire - Amende pour recours abusif. ... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1988 et 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 23 octobre 1987 par laquelle il a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 63238
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Procédure - Suspension à titre provisoire -... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution des décisions en date du 7 juin 1983 du préfet, commissaire de la République du département...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 63928
36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Promesses de mutation non tenues -... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant au Centre-Ecole Saint-Yan, à Paray-le-Monial 71600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a limité à 2 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 65112
39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Irrecevabilité -... ...Mme Lenoir...Vu le recours enregistré le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du "bureau d'études techniques SLAMA" à l'indemniser du montant des travaux nécessaires au remplacement des chaudières du X...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 66472
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... 51000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République de l'Aube, suspendant la validité de son permis de conduire pour...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 67281 et 78347
47 PECHE MARITIME -Aptitude à la profession de marin - Illégalité d'une décision ministérielle déclarant inapte un marin-pêcheur - Faute... ...Mme Lenoir...Vu °1, sous le °n 67 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., Le Château d'Olonne, Les Sables d'Olonne 85100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 décembre 1984 en tant qu'il a rejeté la partie de ses conclusions tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 68686
07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...Mme Lenoir...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1985 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision ministérielle du 14 décembre 1982 portant suspension des droits à pension militaire de retraite de M. Jean X..., Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 68726
16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., directeur d'école primaire, demeurant ..., à Plaintel 22940, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande du préfet, commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord, la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 71657
41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société NUMISMATIQUE ET PHILATELIE DE FRANCE, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant dûment habilité à cet effet et domicilié au siège de la société ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 71923
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Myrsine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de l'administration de l'éducation nationale de lui...
