Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Leguin dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... G... ont demandé, par demandes distinctes, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 28 juin 2019 par lesquels le préfet de l'Oise a abrogé leur attestation de demandeur d'asile, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1902494 et 1902495 du 30 août 2019, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13521404231 émise le 6 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 3 625,92 euros, ramenée à 3 525,06 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 6 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1700315 du 20 août...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13512897831 émise le 2 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 6 478,17 euros, ramenée à 6 047,42 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 5 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1700758 du 20 août...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13521376031 émise le 6 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 5 505,61 euros, ramenée à 2 631,05 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 6 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1700757 du 20 août...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13521715431 émise le 6 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 2 299,11 euros, ramenée à 2 147,91 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 6 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1700316 du 20 août...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet de la Seine-Maritime prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902920 du 18 octobre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1902285 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant...

54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... et le groupe MAIF ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour déterminer la nature et les causes des désordres affectant la propriété de Mme D.... Par une ordonnance n° 1903185 du 10 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à leur demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1904370 du 17 janvier 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. A... B... dans un délai de deux...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme Leguin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... et Mme E... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs C... F..., Océane F..., Céline F... et Thyphen F..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...