Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LIPSOS dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA06343
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106256 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 14 décembre 2021 et le 23 juillet 2022, M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA06595
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106261/2-3 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 décembre 2021 et le 28 janvier 2022, M. D... A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA01101
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2104070 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. K..., représenté par Me Odin, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA01948
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2204797/8 du 1er avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 février 2022 et enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B... dans un délai de deux mois et de lui remettre une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 22PA01772
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2202134/8 du 17 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de police, a enjoint à ce dernier de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 22PA01938
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2204351/8 du 28 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 février 2022 du préfet de police, a enjoint à ce dernier d'enregistrer la demande d'asile de M. C... et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le...
