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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107240 du 3 novembre 2021, la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105136 du 3 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a statué sur l'obligation de quitter le territoire français et renvoyé à la formation collégiale...

54-05-03 Procédure. - Incidents. - Intervention. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... de Saint-Léger a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le jugement n° 1507616 du 28 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un arrêt n° 18LY00314 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805730 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1806754 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 mars...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arthesis Diffusion a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 9 265,94 euros HT en paiement de loyers impayés pour la location et la maintenance d'équipements audiovisuels, ainsi que la somme de 30 924,72 euros HT en réparation du préjudice causé par l'utilisation des équipements au-delà de la date convenue. Par un...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ochs a demandé au tribunal administratif de Dijon d'arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec le département de la Côte-d'Or pour le lot n° 8 " Façade résille bois " des travaux de construction du centre d'interprétation du Muséo Parc d'Alésia et de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 351 468,88 euros TTC assortie des intérêts moratoires au titre du solde du marché. Par un...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cegelec Saône-et-Loire, aux droits de laquelle est venue la société Elgie, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 541 123,84 euros TTC avec intérêts légaux et capitalisation au titre des surcoûts dans l'exécution du marché portant sur le lot n° 18 " Fluides électricité " des travaux de construction du centre d'interprétation du Muséo Parc d'Alésia. Par un jugement n° 1500489...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de La Monnerie-Le-Montel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : à titre principal : - de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, l'EURL d'architecture Alexandre Raymond, la Mutuelle des architectes français MAF, la SA Bureau Veritas, la SAS C... et la Mutuelle d'assurance des artisans de France MAAF à lui verser la somme de 103 364,77...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 juin 2015 du maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde les mettant en demeure de raccorder leur propriété au réseau public d'assainissement des eaux usées dans un délai de deux ans, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1609327 du 22 novembre 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Procédure...