Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 93

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé la Russie comme pays de renvoi. M. A... ayant fixé sa résidence principale en Seine-et-Marne, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a transmis la requête au Tribunal administratif de Melun par une ordonnance...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1915103 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1911272 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1919207 du 16 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10...

30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'a maintenu à disposition du ministère des Outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna, en tant que cet...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les sommes de 3 806,92 euros au titre des salaires non versés en raison du non-respect d'un délai de deux mois de préavis en cas de rupture avant le terme d'un contrat à durée déterminée, de 7 400 euros en réparation du préjudice subi pour perte de salaire et de 22 200 euros en réparation de son préjudice...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a nommée, à compter du 10 février 2017 et à titre provisoire, chargée de mission au sein du service des affaires européennes et internationales. Par un jugement n° 1705878 du 24 janvier 2019, le tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1813922 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1813908 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction du montant des cotisations de contributions sociales...

095-02-01-01 ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers le Maroc ou vers tout pays où elle sera légalement admissible. Par un jugement n° 1910647 du 22 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mai 2019 et enjoint au ministre de l'intérieur de munir sans délai Mme F... d'un visa...