Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 88
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00205
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé, le 18 octobre 2019, au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1909386 du 20 décembre 2019, la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00206
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé, le 18 octobre 2019, au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1909385 du 20 décembre 2019, la présidente de la 2ème chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00466
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2019 par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1922966 du 8 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00477
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le préfet de police l'a transférée aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1920322 du 15 novembre 2019, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 février et 30 mars 2020, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00496
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; Par un jugement n° 1920504 du 31 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00662
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne l'a, d'une part, transféré aux autorités autrichiennes et, d'autre part, assigné à résidence au 2, allée des Pommereaux à Champagne-sur-Seine 77430 et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d'examiner sa demande d'asile dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00664
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1919110 du 13 novembre 2019, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00665
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 7 novembre 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne l'a, d'une part, transféré aux autorités suédoises et, d'autre part, assigné à résidence et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d'examiner sa demande d'asile dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une attestation de demandeur d'asile sous astreinte de 200 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00669
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police, dans le délai de 15 jours du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00953
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention administrative en application de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1923920 du 10 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 novembre...
