La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN - page 67

01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. 68-03-02-02... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour la SCI PIENAGGI, dont le siège est 8 rue de la Vallée du Bois à Clamart 92140, par Me Jorion, avocat ; la SCI PIENAGGI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208120 en date du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2012 par lequel le maire de la commune de Clamart a retiré le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 25 décembre 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Magbondo, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300993 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 14 février 2013, rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination de la République démocratique du Congo ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 27 décembre 2013 et 21 février 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Kissangoula, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006901 en date du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande en date du 21 janvier 2010 tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme A...B...veuveC..., demeurant..., par Me Taleb, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301344 en date du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308382 du 3 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Lepage-Roussel, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304253 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant... par Me Nganga, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310125 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306462 du 3 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...