Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LE BRIS dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Chatenet l'a mise en demeure de mettre en conformité son installation d'assainissement individuel. Par un jugement n° 2003192 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022 et d'un mémoire...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 25 août 2021 et du 16 novembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Marie a retiré les délégations de fonctions qui lui avaient été consenties en tant qu'adjoint au maire respectivement les 17 juillet 2020 et 8 septembre 2020. Par un jugement n°s 2101321, 2200064 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206317 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 14...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2300013 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de D... a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Hay, demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 et du 6 février 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours. Par un jugement n°2300375 du 6 juillet 2023, le tribunal...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le de pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence pour une durée de 45...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 13 décembre 2017 tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1801541 du 23 septembre 2019 le tribunal a fait droit à ses...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 84 408,63 euros en réparation des différents préjudices que leur ont causé les fautes commises par l'administration dans le traitement de leurs demandes de titre de séjour. Par un jugement n° 2204152 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur verser la somme totale de 1 724,13 euros et a rejeté le surplus de leurs demandes...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI MSS a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral CACL a mis à sa charge une somme de 14 292,86 euros au titre de la participation pour l'assainissement collectif, ensemble le titre exécutoire émis le 12 avril 2016 par la CACL en vue du recouvrement de cette somme. Par un jugement n° 1800935 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de la...

...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme globale de 812 245,65 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont il indique avoir fait l'objet, d'autre part, une rente viagère en conséquence de son invalidité imputable au service. Par un jugement n° 1801455 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à M. B... une indemnité de 110 503 euros et a...