Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LASTIER dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA01389
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1998, la requête présentée pour la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 92-6818 en date du 15 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA01693
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Mme LASTIER...4ème chambre A VU le recours enregistré au greffe de la cour le 9 juin 1998 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1998 annulant sa décision en date du 18 novembre 1992, par laquelle il a refusé de prendre en compte à temps plein les services effectués à temps partiel par Mme X... pour procéder à son reclassement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA00542
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...Mme LASTIER...VU, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 1er mars et 10 septembre 1999 présentés par M. X... qui demeure, ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1998 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2 d'annuler la décision du Préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA02946
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2000, l'ordonnance en date du 5 janvier 2000 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement du présent dossier ; VU, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 27 et 30 août 1999, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA03435
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 14 octobre 1999, le recours présenté par le préfet du Val d'Oise, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1962 et 98-7412 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 35.320 F, déduction faite de la provision de 10.000 F précédemment accordée, majorée des intérêts de droit, ainsi que la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA03442
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER ... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1999, la requête présentée par le PREFET DE SEINE SAINT-DENIS, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9708503/6 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché relatif au contrat d'entretien et de travaux neufs de la voirie et des réseaux divers communaux passé entre la commune de Pantin et le groupement d'entreprises Eva et La...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA03847 et 99PA03883
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, I sous le n 99PA03847, la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1999, présentée pour la Société OTH HABITATION dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant, par Me Z..., avocat ; la Société OTH HABITATION demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9913578/6/RE en date du 8 novembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que ladite ordonnance l'a...
