Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LARERE dans la jurisprudence francophone - page 15

...Mme LARERE...Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105797/2 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à M. A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de remettre ces cotisations et pénalités à la charge de M. A, à hauteur...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE PLAY BAC PRESSE, dont le siège est 33 rue du Petit Musc à Paris 75004, par Me Servajean ; la SOCIETE PLAY BAC PRESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0208422/1 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... Grande-Bretagne, par Me Castro ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209811 du 24 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'imposition supportée par M. A au titre de l'année 2000 ; 4° d'ordonner la production des demandes de...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour M. Abderrazaq A, demeurant ..., par Me Rappaport ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714418 en date du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 8 août 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour M. Lahoucine A, élisant domicile chez ..., par Me Lebon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808175/3-1 en date du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 2 avril 2008, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2...

...Mme LARERE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 novembre et 31 décembre 2008, présentés pour M. Dua A, élisant domicile chez ..., par Me Messas ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706040/6 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses rejetant sa demande de titre de séjour en date du 21 décembre 2005 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 4° de mettre une somme de 2 000...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0810546 en date du 24 novembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a, respectivement annulé son arrêté du 13 mai 2008, refusant de délivrer un titre de séjour à Mme et faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français, en tant qu'il refuse d'accorder à celle-ci, une carte de séjour temporaire portant la mention visiteur et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la...

...Mme LARERE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 26 décembre 2008 et le 11 septembre 2009, présentés pour Mme Jo Anne , épouse AREOLA, demeurant ..., par Me Descoubes ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815014 en date du 21 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 août 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2008, présentée pour M. Boubou A, élisant domicile ..., par Me Rodrigue ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811862/3-1 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...