Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LADOIRE dans la jurisprudence francophone - page 2

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enzo et Rosso et la société EBM ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Tarn à leur verser respectivement les sommes de 203 875,54 euros et de 16 744 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la défaillance de la société Cinéjyb. Par un jugement n° 1302714 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502195 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2017, et un mémoire...

54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Architectura Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de permis d'aménager opposé par le maire de la commune de Fontenilles le 19 janvier 2015 à sa demande du 19 décembre 2014 portant sur la création d'un lotissement de 57 lots et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

095-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1805325 et 1805326 du 19 novembre 2018, le magistrat...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Gers a refusé le renouvellement du titre de séjour qu'il sollicitait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1801337 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011. Par un jugement n° 1600256 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré qu'elle était seulement fondée à demander la prise en compte de trois parts pour la...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405285 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et MmeC.... Procédure devant la cour...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Assurances du Crédit Mutuel, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser, en sa qualité d'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident dont a été victime l'enfant C...G..., une somme provisionnelle de 25 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les manquements de cet établissement dans la prise...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1801866, 1801867 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au préfet du Lot de...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a retiré le permis de construire qui lui avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'entrepôt en logement de fonction, situé sur un terrain situé 77 rue des Lacs à Lespinasse, ensemble la décision en date du 3 avril 2015...