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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mai 2013 par lequel le maire de Tournefeuille a délivré à la SARL La toulousaine le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation de trois maisons individuelles. Par un jugement n° 1304293 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016, des pièces...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général du département de la Gironde a prononcé la suppression de l'agrément qui lui avait été accordé pour l'accueil à son domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée à temps complet. Par un jugement n° 1500138 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Montauban a délivré à M. D...le permis de construire qu'il avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de trois logements. Par un jugement n° 1301607 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement de la zone UB du plan local...
...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à la SARL Promotions toulousaines le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de treize logements. Par un jugement n° 1305172 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 septembre...
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Christophe Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302631 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Christophe Automobiles, venant aux droits de la société Gâtine Espace Automobiles, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502188 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de...
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Société Automobile Ets Chollet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302728 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Tournefeuille a délivré à M. D...A...le permis d'aménager qu'il avait sollicité pour un lotissement de deux lots à usage d'habitation, le permis d'aménager modificatif délivré le 22 avril 2013, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux exercé à l'encontre du permis d'aménager...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 avril 2013 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Toulouse métropole a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Alban et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303992 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...
135-05-01-03-06 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente CALITOM a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2013 par lequel le préfet de la Charente a fixé les conditions financières du retrait de la commune de Mornac et d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 28 513 euros, correspondant à la somme mise à sa charge par...
