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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 417173

...Mme Karin Ciavaldini... 19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. REFUS D'AGRÉMENT. - GROUPE DONT LA SOCIÉTÉ MÈRE EST ABSORBÉE OU SCINDÉE - TRANSFERT DE LA PART DU DÉFICIT D'ENSEMBLE D'UNE SOCIÉTÉ DE CE GROUPE À LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE OU BÉNÉFICIAIRE DES APPORTS SOUMIS À AGRÉMENT PRÉALABLE 6 DE L'ART. 223 I DU CGI - CONDITION DE DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT - APPARTENANCE DE LA SOCIÉTÉ MEMBRE DU GROUPE AYANT CESSÉ AU NOUVEAU GROUPE - APPLICATION - CAS D'UNE SOCIÉTÉ MEMBRE DU GROUPE AYANT...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 419182

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Neubauer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de l'établissement qu'elle exploite à Chambly Oise. Par un jugement n° 1500471 du 24 mars 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00988 du 13 mars 2018, enregistré le 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai a...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 411864

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200704 du 24 mars 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15LY02420 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 418946

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Reims Marne. Par un jugement n° 1701353 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 420518

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du premier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, dans ses versions du 28 mai 2013, du 2 septembre 2016 et du 20 septembre 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06 février 2019, 410248

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Alternance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302933 du 23 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00714 du 2 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 décembre 2018, 422664

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 23 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 190 et 210 des commentaires administratifs publiés le 3 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06 février 2019, 421892

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en qualité d'héritier venant aux droits de MmeE..., de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de cette dernière au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204504 du 12 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00843 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06 février 2019, 426251

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Rio Tinto France, à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement n° 0511548 du 31 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Pechiney, à laquelle elle s'est substituée, tendant à la restitution des sommes versées en 2002 et 2003 par cette société au titre du précompte mobilier à raison de la distribution de produits de participations dans des filiales d'Etats membres de l'Union européenne, a produit deux mémoires, enregistrés les 7 et 26...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 mai 2019, 425586

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2018 et 18 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT du ministère des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier de la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères du 16 mars 2018 par lequel elle a donné son interprétation des dispositions de l'article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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