Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Karin Ciavaldini dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Technix a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401704 du 1er octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°15PA04265 du 27 septembre 2017, le président de...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Layla a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Cauterets Hautes-Pyrénées. Par un jugement n° 1700357 du 18 octobre 2017, ce tribunal lui a accordé une réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties de, respectivement, 116 et 120 euros au titre des années 2015 et 2016 et a rejeté le surplus de sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Mme lgnazia B...a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403693, 1501335 du 9 juin 2016, ce tribunal a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'une somme de 4 500 euros au titre de l'année 2008, de 9 520 euros au titre de l'année 2009 et de 9 520...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Saint-Memmie Marne. Par un jugement n° 1701487 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Barberey Saint-Sulpice Aube. Par un jugement n° 1701232 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Prix les Mézières Ardennes. Par un jugement n° 1701488 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Reims Marne. Par un jugement n° 1701353 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Neubauer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de l'établissement qu'elle exploite à Chambly Oise. Par un jugement n° 1500471 du 24 mars 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00988 du 13 mars 2018, enregistré le 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai a...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du premier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, dans ses versions du 28 mai 2013, du 2 septembre 2016 et du 20 septembre 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Château de Fleurac en Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1401702 du 17 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00594 du 27 avril 2018, la...