Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme KERMORGANT dans la jurisprudence francophone - page 108

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Anundeo A, demeurant au ..., par Me Philippon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012057 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fix...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lhacen A, demeurant chez M. Abdallah B, ..., par Me Boudjelti ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101627 du 7 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdo A, demeurant chez M. David B ..., par Me Sadoun ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100453 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed B A, demeurant ..., par Me Thibolot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007073 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...

34-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Affectation et rétrocession. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 14 décembre 2010 et 11 mars 2011, présentés pour Mme Andrée A, demeurant ... et Mme Marlène B, venant aux droits de M. Albert A, demeurant 43 avenue de la Gare à Massy 91300, par Me Perret ; Mme A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706961-0711841-0905066 du 11 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

135-02-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. Pouvoirs de l'autorité de... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2009 et 18 juin 2009, présentés pour Me Marie-Hélène A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Stok France, demeurant ..., par Me Balique ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603013 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jeannine A, demeurant ..., et Mme Paule B, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat ; Mmes A et B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713283-0812132 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 25 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal d'Argenteuil a adopté le plan...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme KERMORGANT...Vu I°, sous le n° 10VE04016, la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A demeurant ..., par Me Richer ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505117 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande indemnitaire ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la commune de Noisy-le-Grand à leur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacob A, demeurant ..., par Me Maillet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100098 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Chabane A, demeurant ..., par Me Tihal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106703 du 21 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...