La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN - page 3

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0701524 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de rétablir M. et...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0800463 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier au...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0800464, n° 0900619 et n° 0900620 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701379 et n° 0800797 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme JOURDAN...Vu, enregistré le 30 janvier 2012 au greffe de la Cour sous le n° 12LY00355, l'arrêt n° 341722 du 30 décembre 2011 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. D...A..., demeurant au ...a : 1° annulé l'arrêt n° 08LY00146 de la Cour administrative d'appel de Lyon, en date du 20 mai 2010 ; 2° renvoyé le jugement de l'affaire à la Cour administrative d'appel de Lyon ; 3° mis à la charge de l'Etat le...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 26 septembre 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002169 du 12 juin 2012 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a déchargé la SAS Omerin des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205724, en date du 31 août 2012, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 août 2012, par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. E... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204021, du 26 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 4 juin 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...D..., domiciliée ...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204236 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 29 mai 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204771, en date du 23 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 juin 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en l'astreignant à se présenter une fois par semaine au...