Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ dans la jurisprudence francophone - page 64
Page 64 des 638 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21PA00772
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution spéciale sur les hauts revenus qui lui ont été assignées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1922399/1-1 du 16 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 15 juillet 2021, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21PA04338
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Wingate a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que la décharge des pénalités ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1712293/1-2 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'ensemble des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA02796
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1917001/1-2 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Pierre Carmouze, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1917001/1-2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA04700
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois assortie d'un sursis d'une durée de neuf mois, ensemble la décision du 3 décembre 2018 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1911629/2-1 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 20PA03996
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WB Ambassador a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir son déficit reportable déclaré au 1er janvier 2010, à concurrence de 657 000 euros, de rétablir son déficit déclaré au titre des exercices 2010 et 2011, à concurrence respectivement de 954 000 euros et de 903 000 euros, et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 en ce qu'elle procède de la réintégration de la somme de 1 088...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00457
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1908407/7 du 30 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2° M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05682
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2110452/3 du 1er octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05961
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109618/4 du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée à la Cour administrative de Versailles le 20 novembre 2021, transmise à la Cour administrative d'appel de Paris, et deux...
