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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01195

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, sous le n° 04BX01195, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant chez Melle Sandrine X ..., par Me Gasquet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013878 du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations supplémentaires de CSG, CRDS et du prélèvement social qui lui ont été assignés au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01196

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, sous le n° 04BX01196, présentée pour Mme Dominique X, demeurant chez Melle Sandrine X ..., par Me Gasquet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013875 du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations supplémentaires de CSG, CRDS et du prélèvement social qui lui ont été assignés au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01197

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, sous le n° 04BX01197, présentée pour Mlle Sandrine X, demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013877 du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations supplémentaires de CSG, CRDS et du prélèvement social qui lui ont été assignés au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01198

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, sous le n° 04BX01198, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant respectivement ... et ..., par Me Gasquet, avocat ; M. et Mme Jacques X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013876 du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations supplémentaires de CSG, CRDS et du prélèvement social qui leur ont été assignés au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01354

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2004, présentée pour la SARL GEOSCAN CONCEPT, dont le siège est avenue Saint-Exupéry à Le Séquestre 81990, représentée par son gérant en exercice, par Me Bec ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901097 du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1996 par un avis de mise en recouvrement en date du 24 mars 1998, au remboursement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01810

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2004, présentée pour la SARL JPR TRADING, dont le siège est 103 rue Jacques Prévert à Châtellerault 86100, représentée par Me Capel, liquidateur, par Me Cerveau ; La SARL JPR TRADING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°031180 du 24 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 1998 au 30 novembre 1999 par un avis de mise en recouvrement émis le 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01818

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2004 sous le n° 04BX01818, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Meunier ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 août 2004 en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; - de prononcer la décharge des cotisations restant en litige ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01852

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX01852, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64 rue Defrance à Vincennes Cedex 94682 par Me Mirieu de Labarre ; Il demande à la cour : - A titre principal : d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Charles Perrens à lui rembourser les indemnités d'un montant total de 42 685,74 euros qu'il a versées aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01922

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe de la cour, présentée par Me Lienard, pour M. et Mme André X ainsi que M. Eric X, demeurant ... ; Les Consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201500 du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Saint-Gaudens à ne verser à M. et Mme X, représentants légaux de M. Eric X, que la somme de 10 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Saint-Gaudens à leur verser, au titre des divers préjudices subis par M. Eric X, la somme totale de 113 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX02018

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02018, présentée pour la SARL CADIMA, représentée par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est 10 rue Serieyssols à Albi 81000, par Me Lacombe, avocat ; La SARL CADIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01030871-01006031, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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