Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JARREAU dans la jurisprudence francophone - page 115

...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 novembre 2007 et en original le 20 novembre 2007, présentée pour M. Hatem X, ..., par Me Levy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706697 du 20 septembre 2007 par lequel que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et d'enjoindre au préfet des...

...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 décembre 2007, présentés pour M. Toumany X, demeurant chez M. Mody X ..., par Me Sillam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708077 du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour Mme Mabrouka X, domiciliée ..., par Me Hagege, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609910 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le sous-préfet d'Antony a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au sous-préfet d'Antony de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4° de mettre à la...

...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Anouar X, domicilié ..., par Me Hagege, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609911 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le sous-préfet d'Antony a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au sous-préfet d'Antony de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4° de mettre à la...

...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801782 du 29 février 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 février 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Mourad X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mourad X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que c'est à tort que le magistrat...

...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2008 par télécopie et le 30 mai 2008 en original, présentée pour M. Badara , demeurant chez M. Joël X ..., par Me Ngafaounain ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802805 du 26 mars 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

...Mme JARREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. Gueida X, demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803628 du 14 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET - 135-02-04-01 Aux termes de l'article L.2312-1 du... ...Mme Jarreau