| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 mars 2001, 982123

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 982123
Date de la décision : 16/03/2001
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-01-02-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -

135-02-01-02-02-03-04 Aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, le maire détient, de manière exclusive, la possibilité de déléguer ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Réciproquement, les adjoints ont un droit de priorité pour recevoir délégation du maire, et le retrait de leur(s) délégation(s) implique nécessairement celui de celle(s) accordée(s) aux conseillers municipaux, quel que soit le domaine dans lequel ces derniers avaient reçu délégation du maire.

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Références :

1.

Cf. CE 1997-06-04, Commune de Bompas, n° 158246

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-03-16;982123