Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hamon dans la jurisprudence francophone - page 43
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302264 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour son éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
335 Étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...F...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302626 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 3 septembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de...
335 Étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D...F...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302630 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 3 septembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de...
335 Étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. A...E...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302619 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2013 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303042 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour son éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Hamon...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400002 du 3 janvier 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen qui a annulé, à la demande de M.D..., ses arrêtés du 2 janvier 2014 par lesquels il a ordonné la remise de l'intéressé aux autorités hongroises et a ordonné son placement en rétention administrative, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Hamon...Vu, I, sous le n° 14DA00261, la requête enregistrée le 11 février 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1400245 du 29 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé ses décisions du 27 janvier 2014 tendant à la remise de M. D...aux autorités hongroises et ordonnant son assignation à résidence et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. C...
