Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GUILLOTEAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 18PA03747
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 7 juin 2018 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays où il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner en France pendant douze mois. Par un jugement n° 1805134 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 18PA03981
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1803369/5-1 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00147
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de police a refusé, d'une part, d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2009 prononçant son expulsion du territoire français, et, d'autre part, de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1808656, 1808658/4-1 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'assigner M. C... à résidence, enjoint au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00149
095-02-01-01 ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers le Mali ou tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 1822515/8 du 11 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00164
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1815650/1-1 du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00171
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement du nom de son fils mineur A..., Antoine, Richard, de " F... " en " E... ". Par un jugement n° 1716331 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00792
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 7 juin 2017 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté les recours gracieux qu'ils avaient formés contre les décisions du 26 janvier 2017 rejetant leurs demandes de changement de leur nom en " A... D...". Par deux jugements nos 1712642 et 1713220 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a respectivement rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00901
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays où il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1810467 du 24 décembre 2018, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00981
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1820920/3-3 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2019, Mme E..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA01251
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1900638/8 du 17 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...
