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04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 décembre 2014 renouvelant son agrément d'assistante familiale en le limitant à un seul enfant mineur ou jeune majeur. Par un jugement n° 1502590 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de...

66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aides à l`emploi. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fleurs de ma ville a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 février 2016 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide " TPE jeunes apprentis " à raison d'un contrat d'apprentissage qu'elle a signé avec Mme A... D..., ensemble la décision du 28 avril 2016 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1604788 du 27 juin 2017, le...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision audiovisuel SNRT-CGT ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 2 décembre...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 3 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a rejeté sa contestation de l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 904,15 euros résultant d'une mise en demeure de payer cette somme adressée par la trésorerie de Montreuil à la suite de quatre titres de recettes émis par le centre hospitalier intercommunal André Grégoire. Par un jugement n° 1603514 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 1er juin 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société R.T. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 24 octobre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, au titre de l'emploi de M. A... et M. B..., la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour la somme de 35 400 euros, et la contribution...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 février 2019 refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant les pays à destination desquels elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1902629 du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°17VE02738 du 3 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Versailles a, avant de se prononcer sur le recours de la Fondation Jérôme Lejeune sur la légalité d'une décision de l'Agence de la biomédecine du 10 octobre 2016 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines, statué avant-dire droit et a ordonné une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 du préfet des Yvelines portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie...