Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GRENIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me Madeline, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203309 du 9 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises au Rwanda ont refusé de délivrer un visa de long séjour à M. E...C... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. G...B..., demeurant..., par Me Ruffel, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205833 du 14 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Bamako du 28 décembre 2011 refusant de délivrer des visas de long séjour à M. D...B...et M. C...B... ; 2° d'annuler, pour excès de...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par Me Rajjou, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201987 en date du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande de visa présentée pour son fils allégué Daouda A...auprès du Consul général de France à Abidjan ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2014, présentée, pour la commune de l'île de Batz, représentée par son maire, par Me Prigent, avocat ; La commune de l'île de Batz demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204982 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M.C..., annulé la délibération du conseil municipal de l'île de Batz du 26 octobre 2012 approuvant partiellement le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge de M. C...la somme de...

...Mme GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. II. M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un...

...Mme GRENIER...Vu, la requête n° 14NT02410, enregistrée le 16 septembre 2014, présentée, pour M. C...D..., demeurant au..., par Me Lahalle, avocat ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400461 du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de l'île de Batz du 23 décembre 2013 accordant à M. E...un permis de construire afin de procéder à l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 515 située au Mezou Grannog à l'île de Batz ; 2° d'annuler cet arrêté du 23 décembre...

...Mme GRENIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2014 et le 16 octobre 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Diallo, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204599 en date du 17 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Bamako a rejeté la demande de délivrance d'un visa de long séjour à Fodé A...ainsi que de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France...

...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2014 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 janvier 2015, présentés pour M. A...C..., demeurant..., par Me Giraudeau, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401724 en date du 19 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2014 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de tout pays où il établirait être légalement admissible...

...Mme GRENIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2015 et 30 janvier 2015, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1211343 en date du 17 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. E..., annulé la décision implicite née le 30 septembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision de l'autorité consulaire française à Dars-Es-Salam Tanzanie du 5 juin 2012 refusant de...

...Mme GRENIER...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2015, présenté par le ministre de l'intérieur tendant à l'annulation partielle, en tant qu'il concerne le refus opposé à la demande de visa présentée pour Mme E...A..., du jugement n° 1200668 en date du 27 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. C...A..., annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV confirmant le refus opposé par les autorités consulaires françaises à Bamako Mali à la délivrance d'un visa de long séjour pour établissement familial à sa...