Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GRENIER dans la jurisprudence francophone - page 108
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT02676
...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2011, présentée pour Mme Mahdjouba Y épouse X demeurant au ..., par Me Nechadi, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3531 du 27 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT03041
...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour Mme Roza X, demeurant au ..., par Me Grosset, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6062 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mars 2010 ; 3° d'enjoindre au ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT03165
...Mme GRENIER...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Narimane X, demeurant au ..., par Me Leonhardt, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7149 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 juin 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 12NT00326
...Mme GRENIER...Vu, I, sous le n° 12NT00326, la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. Nagalingam X, demeurant ..., par Me Ilanko, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 10-4321, 10-4323 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à régularisation de sa situation fiscale, ainsi que de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 12NT00846
54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. ... ...Mme GRENIER...Vu la décision du 1er mars 2012, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la cour, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par la commune de Theix, a annulé l'arrêt n° 09NT01529 du 22 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes déclarant irrecevable la requête de cette commune tendant à l'annulation du jugement nos 07-5386 - 07-5432 - 07-5538 - 08-2246 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 18...
