Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GIOCANTI dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 22 janvier 2013 par le maire de Sainte-Maxime à M. B... C.... Par un jugement n° 1301507 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2015, la SCI Sainte-Maxime...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1502385 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2016, M. B..., représenté par Me Hamza...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Bastide a demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation, d'une part, de la commune de Grimaud et, d'autre part, de l'Etat à lui verser chacun la somme de 248 553 euros assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du caractère inconstructible d'un lot dont elle est propriétaire au sein du...
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1203214 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Syndicale Libre ASL du lotissement Nice Jardins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2012 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire à M. C... D..., ensemble la décision du 18 mai 2012 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1202494 du 28 mai 2015 le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1608120 du 3 janvier 2017, le tribunal...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Bournissac a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 23 octobre 2013 par lequel le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1303580 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé son transfert vers l'Espagne pour l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à l'autorité préfectorale d'examiner sa demande d'asile dans le cadre de la procédure classique et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel cette autorité l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1601530, 1601531 du...
66 Travail et emploi. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2014 par lequel le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... G.... Par un jugement n° 1405838 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2016, M. G..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1601612 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016, M. C..., représenté par...
