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19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt d'un montant de 16 487 305 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1200562 du 3 janvier 2013, le Tribunal administratif de...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-05 Contributions... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1107552 du 25 septembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par jugement n°1207371, du 11 février 2014 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur les...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " SUPER MARCHE BABA " a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1209021 du 20 mai 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'une part, le plafonnement de ses impôts directs à 50% de ses revenus de 2006 et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 0903452, 1005103 et 1205516 en date du 28 mars 2014, le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, pour un montant de 487 200 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1209113 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-03 Contributions et... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LAGARDERE SCA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Par un jugement n° 0508668 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03084 du 6 novembre 2012, la cour...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MAISON DE TOKYO a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1304321 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-04... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209421 en date du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer...