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19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1986 sous le n° 82634 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00093, présentée pour M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 août 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et...

19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1987 sous le n° 92161 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00095, présentée par le ministre chargé du Budget et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a déchargé M. X... André de l'impôt sur le revenu et de la majoration pour défaut de déclaration...

48-03-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Mise à la... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, sous le n° 78932 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, sous le n° 89NC00197, présentée par le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné la Caisse des dépôts et consignations...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -... ...Mme Fraysse-Druesne...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme Fraysse-Druesne...