Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Fabienne Lambolez dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 339376
38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU COMME PRIORITAIRE ET DEVANT ÊTRE LOGÉ D'URGENCE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - RECOURS DALO ART. L.... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco B et Mme Patricia B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904632-2 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement correspondant à leurs...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 351901
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA03713 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0805158 du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon avait annulé la décision 48 SI du 30 juin 2008 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire et, d'autre part, rejeté le recours de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 354023
28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - BULLETINS... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102649 du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 354495
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - UTILITÉ -... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11VE02380 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1101163 du 23 juin 2011 du juge des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 340716
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DOMMAGE CAUSÉ À UN IMMEUBLE - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Civile Immobilière SCI la Liberté, dont le siège est au 9 rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SCI la Liberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00596 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 342716
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. - RESPONSABILITÉ - ABSENCE DE RÉALISATION DES TRAVAUX OU... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00292 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0601888 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 345471
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 21 juin...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 347199
54-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. AVIS D'AUDIENCE. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01964 du 4 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 0404559 du 24 janvier 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 352892
...Mme Fabienne Lambolez...Vu, 1° sous le n° 352892, la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 355633, la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 358884
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SME, dont le siège est 12 quai Henri IV à Paris 75004, et pour le Groupement d'intérêt économique G2P, dont le siège est 3 avenue Henri Becquerel à Mérignac 33700 ; la société SME et le Groupement d'intérêt économique G2 P demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 351599 du 3 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA07555 du 7 juin 2011 de la...
