Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195 avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny 93014, par Me Gatineau ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911841/6 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 25 810 F avec intérêts à taux légal en remboursement des débours exposés du fait...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril 2003 et le 24 avril 2003, présentés pour Mlle Emmanuelle X, demeurant ..., par Me Rappaport ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011248/3 en date du 8 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du préfet de police à lui verser une somme de 1 640 257 F en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à une intervention des pompiers le 26 décembre 1999 ; 2° de condamner le préfet de police à lui verser la somme totale de 197 793, 44 euros, outre 52...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 12 juin 2003, présentés par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01485-01429 du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Jean-Christophe X, la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par le ministre des finances et des réformes administratives du gouvernement de la Polynésie française en versant à son dossier une lettre en date du 22 décembre 2000 et une note en date du 15 novembre...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003, présentée pour M. Gonzalo X demeurant ..., par la SCP François Gillet Bouricard, M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002670/5 du 6 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice, contenue dans deux notes datées des 29 mai et 14 juin 2000, et du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 26 mai 2000, prononçant la suspension de ses droits à pension ; 2° d'annuler les décisions litigieuses...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX par la SCP Moutet-Melamed ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9915495/5 en date du 28 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 25 juin 1999 de son maire mettant fin au stage de Mme Christine X en qualité d'éducatrice de jeune enfant en ce qu'il prend effet avant le 3 décembre 1999, et qu'il lui a enjoint de la réintégrer juridiquement en qualité de stagiaire et de régulariser ses droits à la retraite pour la période...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour Z... Françoise X, demeurant ..., par Me Y... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05253 en date du 4 août 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 avril 2003 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie a mis fin pour faute grave au contrat de travail de M. X...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Luciani ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110525/6 du 14 octobre 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 456 279 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner le département des Hauts-de-Seine à verser une somme de 446 721, 13 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 2 avril 2004, présentés pour Mme Marine X, demeurant ..., par la SCP Vier et Barthélémy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921306 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la réparation des conséquences dommageables de l'opération d'une hernie discale qu'elle a subie le 22 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Akaoui ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113071/6 en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la réparation des conséquences dommageables de l'exérèse d'un méningiome frontal gauche qu'elle a subie le 18 août 1998 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la...

...Mme FOLSCHEID...Vu, I, sous le n° 04PA3229, la requête enregistrée le 31 août 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307708/6 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté la demande de Mme X tendant à l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'arrêt de toute activité professionnelle et d'autre part, a alloué à Mme X une indemnité de 20 000 euros au titre de la réparation des troubles dans les conditions d'existence et une indemnité de...