Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FISCHER-HIRTZ dans la jurisprudence francophone - page 26
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| ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801615 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 2 juin 2008 ayant refusé à Mlle A le renouvellement de son titre de séjour, l'ayant obligée à quitter le territoire français et ayant fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801653 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 19 juin 2008 refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé sa décision refusant de renouveler à M. A sa carte de séjour temporaire portant la...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801630 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 3 juin 2008 par laquelle il a refusé à Mlle A le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que c'est à tort que le...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2008, complétée par un mémoire enregistré le 7 août 2009, présentés pour M. et Mme Jean-Marie A, demeurant ..., par Me Angelot, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700475 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Laïd A, demeurant ..., par Me Benichou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804375 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. Mehmet A, demeurant ... par Me Diop ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802282 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2008 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Allain Guilloux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600984 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 5 septembre 2005 auprès de la BPL Lorraine-Champagne par le trésorier de Metz Serpenoise pour avoir paiement de la somme de 27 968,13 euros au titre des cotisations de taxe professionnelle dues par la SA Etablissements Pierre Koenig au...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009, présentée pour la SAS THIRIET DISTRIBUTION, venant aux droits de la SARL Familygel, dont le siège est zone industrielle de La Plaine à Eloyes 88510 , par Me Leclerc ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600140 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société Familygel au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001; 2° de prononcer la restitution des droits en litige...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la SOCIETE JIRD dont le siège est route d'Autet à Dampierre sur Salon 70180, par Me Doumerg ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401486 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la SOCIETE ANGEDI dont le siège est La Doye à Les Rousses 38 220, par Me Doumerg ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500201 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
