La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN - page 3

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 14 décembre 2012 du même ministre l'informant de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer. Par un jugement n° 1300732 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B...dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 19 avril 2012 et la...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 22 mars 2013 du même ministre constatant la perte de validité de ce permis. Par un jugement n°1303213 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé la décision procédant au retrait de quatre points du permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 juin 2011 ainsi que la décision du 22 mars 2013...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bezons Val d'Oise, de rejeter le compte de campagne de M. F...D...et de déclarer celui-ci inéligible. Par un jugement n°1403139 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision du même ministre constatant la perte de validité de ce permis, et d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés. Par un jugement n° 1307165 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif a annulé la décision portant retrait d'un point à la suite d'une infraction commise le 23 juin 2008, enjoint au ministre de l'intérieur de restituer ce point à l'intéressée et rejeté le surplus...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 18 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B...A..., candidat tête de la liste " Persan c'est nous " aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Persan Val d'Oise. Par un jugement n° 1409977 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif a confirmé le rejet du...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 3 juillet 2014 délivrant à la SA Dauchez Copropriétés un permis de construire pour la création d'un ascenseur dans le vide central de l'escalier gauche de l'immeuble du 12 rue de Tournon à Paris, avec démolition partielle du plancher du rez-de-chaussée de la cage d'escalier B. Par une ordonnance n° 1429779/9 du 6 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mmes B...et D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire à M. C...en vue de la régularisation de la construction d'une maison individuelle située 61 bis Lot A chemin de la Salette dans le 11ème arrondissement de la commune. Par une ordonnance n°1408821 du 8 janvier 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêt...

54-04-02-08 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. - QUESTION TECHNIQUE QUI NE REQUIERT PAS D'INVESTIGATIONS COMPLEXES AU SENS DE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...Mme Fabienne Lambolez...M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licencié pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par une ordonnance n° 1502018 du 12 mars 2015, le juge des référés a rejeté sa demande en application de l'article L. 522-3 du même code. Par un...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2012, M. B...a demandé au Conseil d'Etat de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par cette SCP dans l'exercice de ses fonctions. Par une décision n° 357862 du 7 février 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juin et 24 juillet 2013 et le 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...