Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 30

15-05-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais LNE et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le marquage " conformit...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. E... K..., M. et A... Q... U..., A... Z... R..., la société civile immobilière " du Plein Soleil ", M. et A... N... F..., M. et A... D... B... et M. L... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone Hérault a délivré à la société Icade Promotion un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant vingt-trois logements ainsi que les décisions des 13...

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - PIÈCES UTILES À L’EXERCICE DU DROIT DE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. E... S... A... T... et M. M... S... A... T... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur communiquer les déclarations et justificatifs fiscaux concernant l'encaissement des sommes versées au titre de contrats d'assurance vie souscrits par Mme L... G..., les déclarations fiscales complémentaires et rectificatives...

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°450289, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et les 18 février et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles CGT-Culture demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2020 de la ministre de la culture relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique ; 2° de mettre...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 452668, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national du marketing à la performance SNMP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la question - réponse n° 12 de la série de 32 " questions - réponses sur les lignes directrices modificatives et la...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : L'union maritime de Mayotte UMM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une copie de l'arrêté n°003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016 certifiée conforme à l'original. Par une ordonnance n° 2102413 du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... E..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il conditionne le maintien du " passe sanitaire " des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus à la réalisation d'une troisième dose de vaccin à compter du 15 décembre 2021 a produit cinq mémoires, enregistrés les 10 janvier, 12 janvier, 28 janvier, 17...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire d'Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 24 août 2016 par la société OGIF en vue de la réalisation de travaux sur un immeuble situé avenue de la Marne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701524 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18VE00386 du...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Magellan Développement International a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années...

095-02-08 - DEMANDE DE PROTECTION PRÉSENTÉE APRÈS UNE PREMIÈRE DEMANDE REFUSÉE PAR L’OFPRA OU APRÈS QUE CE DERNIER A MIS FIN À LA PROTECTION... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. N... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2020 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n°20010100 du 21 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre...