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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 30

Page 30 des 303 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 février 2022, 442835

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire d'Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 24 août 2016 par la société OGIF en vue de la réalisation de travaux sur un immeuble situé avenue de la Marne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701524 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18VE00386 du...

France | 24/02/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, 446128

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Magellan Développement International a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années...

France | 24/02/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, 446616

095-02-08 - DEMANDE DE PROTECTION PRÉSENTÉE APRÈS UNE PREMIÈRE DEMANDE REFUSÉE PAR L’OFPRA OU APRÈS QUE CE DERNIER A MIS FIN À LA PROTECTION... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. N... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2020 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n°20010100 du 21 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre...

France | 24/02/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 février 2022, 447495

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 décembre 2020 et 14 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 10 juillet 2020 refusant d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales CAF de Seine-et-Marne de faire droit à sa demande tendant à la communication des informations relatives à l'identité des agents du bureau...

France | 24/02/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, 449012

095-02-07-03 - MOYEN TIRÉ DE CE QU’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ N’AURAIT PAS BÉNÉFICIÉ DE L’ASSISTANCE DE SON REPRÉSENTANT SANS QUE CETTE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19032016 du 23 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a...

France | 24/02/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, 451437

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. O... H... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Nantes a suspendu le bénéfice à son profit des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir ces conditions, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits. Par une ordonnance n...

France | 24/02/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, 453267

095-02-07-03 - CONVOCATION DU DEMANDEUR – ABSENCE DE RÉCEPTION DU FAIT DES SERVICES POSTAUX SANS QUE L’OFPRA N’EN INFORME PAR D’AUTRES VOIES... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. E... M... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20038667 du 19 mars 2021, la Cour nationale du droit...

France | 24/02/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, 453615

095-02-07-03 - ABSENCE D’ENREGISTREMENT SONORE DE L’ENTRETIEN PERSONNEL DU DEMANDEUR OU IMPOSSIBILITÉ POUR CELUI-CI DE PRÉSENTER DES... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou de renvoyer l'examen de sa demande à l'OFPRA. Par une décision n° 19018805 du 13 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision...

France | 24/02/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, 453619

095-02-08 - DÉPÔT FAISANT SUITE À UNE DÉCISION DE L’OFPRA METTANT FIN À LA PROTECTION DONT BÉNÉFICIAIT LE DEMANDEUR – DEMANDE DEVANT ÊTRE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. O... I..., alias M..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi du statut de réfugié, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...

France | 24/02/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 février 2022, 454424

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Rhône, révélée par des témoignages, photographies et vidéos, d'utiliser un hélicoptère doté d'un dispositif de captation d'images à des fins de maintien de l'ordre lors des manifestations sur la voie publique. Par une ordonnance n° 2103094 du 3 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un...

France | 24/02/2022 | 10ème chambre
 
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