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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone

109 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 461800

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 461800, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 23 mai et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des associations diocésaines de France, la Conférence des évêques de France, la Fédération protestante de France, l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise protestante unie de France et l'Assemblée des évêques orthodoxes de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...

France | 22/12/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 464247

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464247, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 20 août et 12 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... E... et l'association Génération Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs...

France | 22/12/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 464328

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... et l'association Génération Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mars 2022 portant nomination du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles et le...

France | 22/12/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 07 décembre 2022, 463524

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 26 janvier 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. D... E... et Mme B... C..., candidats au premier tour des élections départementales, en date du 20 juin 2021, dans le canton de Granville Manche. Par un jugement n° 2200250 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Caen a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne...

France | 07/12/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 07 décembre 2022, 463761

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 20 janvier 2022 par laquelle elle a constaté que M. E... B... et Mme D... C..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Bagnols-sur-Cèze Gard, avaient déposé leur compte de campagne hors délai et a décidé que ces candidats n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat...

France | 07/12/2022 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 441184

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 12 logements. Par un jugement n° 1802533 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

France | 23/11/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 452646

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Aéroport de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016. Par un jugement n° 1800408, 1800409, 1800410 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02434 du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Aéroport de Tahiti contre ce jugement...

France | 23/11/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 456162

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 30 août 2021 et les 23 mai, 14 septembre et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association InterHop demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé " Système national des données de santé " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 23/11/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457621

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a confirmé la sanction de confinement en cellule ordinaire pour une durée de cinq jours prononcée à son encontre par la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Liancourt le 2 octobre 2017. Par...

France | 23/11/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 463108

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 avril, 21 avril, 12 septembre, 14 octobre et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire du musée chinois du château de Fontainebleau de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du Palais d'Eté de Pékin ; 2° d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en...

France | 23/11/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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