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17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 et le 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la recommandation n° 2022-02 du 27 décembre 2022 du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de...

41-01-01 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - CLASSEMENT. - DÉCLASSEMENT D’UN BIEN AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES – INTÉRÊT... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août, 29 août 2023, 23 mai, 13 juin et 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2023 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a saisi le tribunal du travail de Papeete afin de voir condamner la société anonyme SA Air France à lui verser la somme de 488 013 F CFP au titre du repos compensateur qu'il estime lui être dû pour les vols qu'il a effectués en sous-effectif entre le 1er janvier 2021 et le 12 mai 2022. Par une ordonnance n°RG 24/00003 du 23 mai 2024, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Mme A... C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a rejeté sa demande de communication de documents relatifs à la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. B... D... et d'enjoindre au bâtonnier de lui communiquer ces documents, dans un délai d'un mois...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - RÉSIDENCE PRINCIPALE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Nice Alpes-Maritimes à raison d'un logement situé 4, avenue Cauvin et la réduction de la cotisation à laquelle il a été assujetti au titre du même impôt et de la même année dans les rôles...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23006304 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. A...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et les 12 février, 29 juillet et 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAF Logistics demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la délibération n° SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, d'une part, prononcé à son encontre une amende administrative...

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491644, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Internet Society France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2023-146 du 21 décembre 2023 autorisant le groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 22057289 du 20 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par arrêté du maire de Sète Hérault du 16 novembre 2020 à M. D... C... pour la rénovation et la surélévation d'une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102424 du 20 février 2023 la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi...