Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emmanuelle Cortot-Boucher dans la jurisprudence francophone

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 février 2014 du maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois lui ayant infligé, à titre disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois du 26 janvier 2014 au 26 avril 2014, et, d'autre part, l'arrêté du 8 avril 2014 de cette même autorité retirant l'arrêté du 12 février 2014 et prononçant une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois du 1er mai 2014 au 31 juillet 2014. Par un jugement n...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : La société Worms Management Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et le rétablissement des déficits reportables qu'elle avait constatés à la clôture des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1508892 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03435...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Dié-des-Vosges Vosges au titre respectivement des années 2008 à 2015 et des années 2009 à 2015, de lui accorder les intérêts moratoires, de réviser la valeur cadastrale de l'immeuble situé 94 avenue de Verdun et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505845 du 20 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01615 du 13 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505846 du 20 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01616 du 13 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le maire de Montceau-les-Mines Saône-et-Loire a refusé de modifier l'attestation qu'il a établie à l'attention de Pôle Emploi, d'enjoindre à cette autorité de modifier cette attestation dans un délai de quinze jours ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans le même délai et de condamner la commune de Montceau-les-Mines à lui payer une somme de 2 173 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1600054 du 3...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402009 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA01934 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI Péronne à l'encontre de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de La Place a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 par laquelle le préfet de l'Ain l'a déchu de son droit aux aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et l'arrêté du 19 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Ain, après avoir retiré son arrêté du 28 juillet 2011, l'a déchu de son droit aux aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Par un jugement n° 1200877, 1203966 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a annul...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 18 mars 2019 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 25 novembre et 2 décembre 2018 dans la commune de Villemomble Seine-Saint-Denis et a décidé que celui-ci n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Par un jugement...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2019, M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur demande tendant à la réduction de la contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value retirée de la cession de valeurs mobilières réalisées en 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...