Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dumortier Gaelle dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 332585
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - DROIT D'ASILE - DÉCISION PRÉFECTORALE REFUSANT L'ADMISSION AU SÉJOUR ET ORDONNANT LA RÉADMISSION... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tajik A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 332586
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Javid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2009 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2010, 317238
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu l'ordonnance du 12 juin 2008, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Marc A, demeurant 14, rue Anne Franck à Tavaux 39500, enregistrée le 2 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M A ; M. A demande au juge...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2010, 318353
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la phase d'admission au concours n° 35/02 section 35, session 2008, pour l'accès au grade de chargé de recherche de première classe du centre national de la recherche scientifique CNRS ; 2° d'enjoindre au CNRS de produire les rapports d'admissibilité et d'admission relatifs à l'examen de la candidature de M. A ; 3° d'annuler la décision fixant le tableau d'admission dudit concours et subsidiairement...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2010, 318385
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 14 mars 2008 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 34/03 ouvert au titre de la session 2008 pour l'accès au corps des chargés de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique CNRS l'a déclarée non admissible ; 2° d'annuler la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la directrice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2010, 322410
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pourvoir la décision du 2 juillet 2007 du conseil de l'unité de formation et de recherche UFR de médecine de l'université de Bourgogne lui refusant l'éméritat et la décision confirmative du 17 septembre 2008 de la présidente de cette université ; 2° d'enjoindre à l'université de Bourgogne de statuer à nouveau sur la demande d'éméritat de M. A dans le délai d'un mois suivant la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 février 2010, 333248
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS AATA, dont le siège est 4 avenue Marcel Paul à Tremblay-en-France 93297 ; la SOCIETE AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS AATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme Maya A, l'exécution de la décision du 23...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 313295
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grasse à lui verser une somme de 546 000 euros assortie des intérêts en réparation d'un accident...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 313870
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PORTO VECCHIO, représentée par son maire ; la VILLE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de la société Les Casuccie et de l'association Matonara tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 septembre 2003 par le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 314648
135-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE CAP... ...Mme Dumortier Gaëlle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête du syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne, a annulé, d'une part, le...
