Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Delphine Hedary dans la jurisprudence francophone - page 2

095-01-01 - CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES À UNE DEMANDE D'ASILE - TRANSMISSION, APRÈS LE REJET D'UNE DEMANDE D'ASILE,... ...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12012125 du 12 mars 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2012 du directeur général de l'Office français de...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 juillet 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg confirmant la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quarante-cinq jours qui lui avait été infligée. Par un jugement n° 0803184 du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a réformé la sanction, la ramenant à trente jours d'encellulement disciplinaire. Par un arrêt n° 09NC01261 du 18 février 2010, la cour...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 28 février 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande présentée par M. B...A..., tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, à bénéficier de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 11009658 du 10 octobre 2011, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A...dirigé contre cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C...B..., demeurant..., Ile de Mayotte ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11000317 du 17 décembre 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile; 2° réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la dernière phrase du III de l'article 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de régulariser sa situation en lui versant la majoration de son traitement depuis le 1er janvier 2013 sous deux mois...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-164 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Saône, M. A...demande au Conseil d'Etat, par des mémoires enregistrés le 7 juillet 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des articles...

095-08-02-01 - DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR VÉRIFIER LES ALLÉGATIONS DU REQUÉRANT - CONDITIONS - RESPECT DE LA... ...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 07020987 du 25 mars 2011, la Cour...

...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 706997/1 du 17 décembre 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 04PA00659 du 5 mars 2007, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Par une décision n...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mars 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré un permis de construire à Mme B...D.la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit Par un jugement n° 0503350 du 9 avril 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09MA02288 du 1er juin...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...Mme Delphine Hedary...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Baranco a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts, au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 0600831 du 19 mars 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par...