Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DIOUX-MOEBS dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE00271
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE PPR, demeurant au..., par Me Villemot, avocat ; La SOCIETE PPR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0707785 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant au rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, au titre des exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE01783
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-05 Contributions... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Belzidsky, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804419-0808837, en date du 8 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 2001 et au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE02034
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. C...D...A...et autres, élisant domicile... ; M. D...A...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002142 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 200 000 euros au titre du décès précoce au Cameroun de M. B...A... ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 200 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE02134
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour Mme G...E..., demeurant au ce service, en l'absence de signe inquiétant et pour M. D...demeurant au..., agissant tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants mineurs, par Me Rousseau, avocat ; Mme E...et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102768 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE02541
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE, dont le siège est au 40 rue Gabriel Crié à Malakoff Cedex 92247, par le cabinet Coudray, avocat ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904434-1000777 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser la somme de 4 000 euros à M. C...G..., 4 000 euros à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE03105
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour la SARL FRIE, dont le siège est sis Parc d'activité du vert galant, 82 avenue du Château à Cergy-Pontoise 95046, par Me Hoin, avocat ; La SARL FRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903371 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives à la taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE03245
19-03-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT par son maire en exercice par Me Anthian-Sarbatx, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703709 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité de 127...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE03924
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant ... par Me Le Tranchant, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805063 en date du 2 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 13VE00460
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la société par actions simplifiée MA..., ayant son siège au 1 avenue du Fief, à Saint-Ouen-l'Aumône 95310, par Me Kapp, avocat ; La société M A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100533 du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés, et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 13VE03227
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Gryner-Levy et associés, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301263 du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois...
