Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DHIVER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 12PA00408
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...Mme DHIVER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 janvier et 19 avril 2012, présentés pour le gouvernement de la Polynésie française, par Me de Chaisemartin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le gouvernement de la Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100284 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision implicite par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 12PA00444
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme DHIVER...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2012, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908076/5-2 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 19 766 euros à M. A...B..., augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 12PA03246
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour l'association " Centre régional pour le développement local, la formation et l'insertion des jeunes " Credij, dont le siège social est situé 66, rue Saint-Lazare, à Paris 75009, par Me de Couessin, avocat ; le Credij demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101062 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA00614
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ferstenbert, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218531/5-4 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée Nationale ont décidé son admission à la retraite à compter du 10 novembre 2012 ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA02729
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-13-03... ...Mme DHIVER...Vu l'ordonnance du 5 juillet 2013, enregistrée le 11 juillet 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme C...A... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 18 février et 17 mai 2013, présentés pour MmeA..., demeurant..., par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA02731
36-03-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Organisation des concours - jury. ... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée par le Centre national de la recherche scientifique ayant son siège 3, rue Michel-Ange à Paris 75016 ; le Centre national de la recherche scientifique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116256/5-1 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations de la section 40 des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès au grade de directeur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA02823
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Chastel, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112505/5 du 30 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant au versement de la somme de 15 089,80 euros, majorée des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA02837
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Garet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 1200348 du 6 juin 2013 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a pour partie rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA02897
095-08-03-04 ... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 juillet 2013 et régularisée le 26 juillet 2013 par la production de l'original, présentée pour l'Ecole normale supérieure ayant son siège 45, rue d'Ulm à Paris 75005, par Me C...et MeD..., avocats ; l'Ecole normale supérieure demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218213/5-4 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le directeur de l'Ecole normale supérieure a infligé un avertissement à M. A...B..., et la décision rejetant implicitement son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 13PA03124
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-02 Responsabilité de... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Angot, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113985/5-2 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au versement de la somme de 104 914,08 euros ; 2° de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser...
